ART. 8	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, aprèsle mot : 
« public », 
insérer les mots :
« dûment établie parl’autorité administrative qui sollicite le maintien enrétention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prétend étend à titreexceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auxétrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement etreprésentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pourl’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnespénalement constatées.
Or, au point 11 de sa décision n° 2025-895 DCdu 7 août 2025, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il apparaità l’administration d’établir que le comportement de l’étrangerjustifiait de l’adoption d’une telle mesure. A défaut, il en adéduit qu’en allongeant ainsi jusqu’à sept mois la durée derétention d’un étranger ayant commis des infractions de droitcommun, le législateur n’avait pas assuré une conciliationéquilibrée entre les exigences constitutionnelles de prévention desatteintes à l’ordre public et de protection de la libertéindividuelle. Dans ces circonstances, sans l’adoption de cetamendement, les dispositions légales proposées seraient à nouveaucontraires à la Constitution, le législateur ne tirant pas toutesles conclusions de la jurisprudence récente du Conseil.
En conséquence, le présent amendement vise àcorriger cette inconstitutionnalité en exigeant del’administration qu’elle justifie de l’état actuel de la menace etde sa particulière gravité.