ART. 8	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2,après le mot : 
« éloignement »,
insérer les mots :
« et d’une peined’interdiction du territoire définitivement prononcée par unejuridiction pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent texte étendà titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auxétrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement etreprésentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pourl’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnespénalement constatées.
Or, au point 12de sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, leConseil Constitutionnel a estimé que l’extension de la durée derétention à 210 jours était susceptible de s’appliquer à desétrangers à l’encontre desquels  la juridiction pénale n’a pasjugé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction duterritoire. Il en a déduit qu’en allongeant ainsi jusqu’à sept moisla durée de rétention d’un étranger ayant commis des infractions dedroit commun, le législateur n’avait pas assuré une conciliationéquilibrée entre les exigences constitutionnelles de prévention desatteintes à l’ordre public et de protection de la libertéindividuelle. Dans ces circonstances, à défaut d’adoption decet amendement, les dispositions légales proposées seraient ànouveau contraires à la Constitution, le législateur ne tirant pastoutes les conclusions de la jurisprudence récente du Conseil.
En conséquence, le présentamendement vise à corriger cetteinconstitutionnalité en interdisant le recours à la duréedérogatoire de rétention lorsqu’aucune peine d’interdiction duterritoire n’a été prononcée par une juridiction pénale àl’encontre de l’étranger visé par la mesure dérogatoire derétention.