ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à étendre auxavis rendus par l’administration le régime d’anonymat prévu àl’article L. 212-1 du code des relations entre le public etl’administration pour certaines décisions fondées sur des motifsliés à la prévention du terrorisme, du trafic de stupéfiants ou desactes d’ingérence.
Cette extension apparaît toutefoisdépourvue d’utilité juridique et pratique.
D’une part, l’anonymat de l’auteurd’un avis ne présente un intérêt réel que lorsque cet avis estconforme, c’est-à-dire lorsqu’il lie l’autorité décisionnaire. Or,dans les matières concernées, les avis rendus par l’administrationsont, le plus souvent, de nature simplement consultative. Ilsn’emportent aucun effet juridique propre et ne déterminent pas ladécision finale, laquelle demeure de la seule responsabilité del’autorité compétente. 
D’autre part, les avisadministratifs ne sont, par principe, ni notifiés ni communiquésaux destinataires des décisions. Ils constituent des élémentsinternes à la procédure d’instruction, exclusivement destinés àéclairer l’administration appelée à statuer. Dès lors, l’extensiondu régime d’anonymat à ces avis n’apporte aucune protectionsupplémentaire aux agents concernés et ne modifie en rien lasituation des administrés.
Enfin, la protection recherchée estdéjà assurée au stade pertinent, celui de la décisionadministrative elle-même, laquelle peut légalement se borner àmentionner l’autorité compétente — préfet, procureur ou autre —sans révéler l’identité des agents ayant participé à l’élaborationou à l’instruction du dossier.
Dans ces conditions, la dispositionproposée revêt un caractère essentiellement déclaratif, sans effetconcret sur la sécurité des agents ni sur les garantiesprocédurales existantes. Il est donc proposé de supprimer lesalinéas 1 à 3 de l’article 1er.