ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 instaure une procédurecontentieuse spécifique permettant à la personne concernée desaisir le juge administratif afin d’obtenir, dans des délais trèsbrefs, l’annulation d’une décision administrative, celle-ci étantsuspendue jusqu’à ce que le juge ait statué.
Si l’objectif affiché est derenforcer les garanties juridictionnelles, cette dispositionapparaît toutefois redondante au regard des mécanismes déjàexistants en droit commun.
En effet, le référé-liberté, prévuà l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permetd’ores et déjà au juge administratif d’ordonner, dans un délai dequarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’uneliberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté uneatteinte grave et manifestement illégale. Ce recours offre uneprotection juridictionnelle particulièrement rapide et efficace,assortie de pouvoirs étendus du juge.
La création d’une voie contentieusespéciale, calquée sur des délais analogues et produisant des effetssimilaires — suspension automatique de la mesure et interventionrapide du juge — n’apporte donc aucune garantie supplémentaire auxpersonnes concernées. Elle contribue, en revanche, à lacomplexification inutile du droit et à la multiplication de régimesdérogatoires.
Par ailleurs, l’introduction d’un tel dispositif spécifiquepourrait conduire à des chevauchements procéduraux et à desinterrogations quant à l’articulation entre ce recours spécial etles procédures de référé existantes, sans bénéfice tangible pourles justiciables.
Dès lors que le droit commun duréféré-liberté assure déjà un équilibre satisfaisant entrel’exigence de célérité, la protection des libertés fondamentales etle contrôle effectif du juge, il n’apparaît ni nécessaire niopportun d’y déroger.
Il est donc proposé de supprimerl’alinéa 9.