ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présenteproposition de loi institue un régime spécifique de rétention desûreté applicable aux personnes condamnées pour des infractionsterroristes, à l’issue de l’exécution de leur peine.
Bien qu’il poursuive un objectif légitime de prévention contre larécidive en matière terroriste, cet article présente de nombreusesfailles en ce qu’il est d’une part redondant avec la rétentionde surêté de droit commun et d’autre part inconstitutionnel (ainsique l’a déjà jugé le juge constitutionnel).
En premier lieu, les situationsvisées par les alinéas 1 à 6 de l’article 2 sont déjà largementcouvertes par le régime de la rétention de sûreté prévu à l’article706-53-13 du code de procédure pénale.
Ce dispositif permet d’ores et déjàle placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté depersonnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité,lorsque leur dangerosité est établie à l’issue de l’exécution deleur peine. La création d’un mécanisme autonome de « rétention desûreté terroriste » ne répond donc pas à une lacune juridiqueavérée, à l’exception du cas où la cour d’assises n’aurait pasexpressément prévu, lors du prononcé de la condamnation, unréexamen de la situation du condamné.
En second lieu, précisément pourcette hypothèse – visée notamment à compter de l’alinéa 7 del’article 2 – le législateur a déjà tenté, en 2020, d’instaurer undispositif de mesures de sûreté applicables aux auteursd’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Ce dispositif, qui reposait sur desconditions proches de celles aujourd’hui proposées (natureterroriste des infractions, durée significative de la peine,particulière dangerosité caractérisée par une probabilité trèsélevée de récidive et une adhésion persistante à une idéologieterroriste), prévoyait également que la mesure de sûreté seraitprononcée après l’exécution de la peine par la juridictionrégionale de la rétention de sûreté, et non par la juridiction dejugement (qui par hypothèse n’avait pas prévu ce cas dans leprononcé de la condamnation).
Or, par sa décision n° 2020-805 DCdu 7 août 2020, le Conseil constitutionnel a expressément censuréce dispositif. Il a jugé que de telles mesures, privatives deliberté et prononcées à l’issue de la peine sans avoir été prévuespar le juge pénal lors de la condamnation, méconnaissaient lesarticles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789. Le Conseil a rappelé à cette occasion que laliberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui nesoit strictement nécessaire, y compris dans le contexte de la luttecontre le terrorisme.
Dès lors, l’article 2 de laprésente proposition de loi, en reprenant pour l’essentiel unschéma juridique quasi identique à celui censuré en 2020, expose lelégislateur à un risque constitutionnel certain, sans apporter degaranties nouvelles de nature à lever les griefs précédemmentformulés par le Conseil constitutionnel dans sa ditedécision. 
Pour l’ensemble de ces raisons, auregard tant du droit existant que des exigences constitutionnellesprécitées, le présent amendement propose de supprimer l’article 2de la proposition de loi.