ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons totalement à cet article qui octroie despouvoirs disproportionnés à l’autorité administrative par uneinjonction d’examen psychiatrique qui peut également conduire à uneadmission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dela personne concernée.
L’article 1er permet au préfet dansun but préventif de faire obligation de se soumettre à un examenpsychiatrique envers une personne pour qui il existe des “raisonssérieuses de penser que son comportement constitue une menace gravepour l’ordre et la sécurité publics, à raison de son adhésion à desthéories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme etd’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à destroubles mentaux”.
Si la personne concernée ne sesoumet pas à l’examen, le préfet peut prononcer l’admissionprovisoire en soins psychiatriques sans consentement afin deréaliser ledit examen, et il peut être autorisé à avoir recours auxforces de l’ordre pour y parvenir. L’appel contre l’ordonnance quiautorise de tels actes est possible mais il n’est même passuspensif.
Le présent article menace lesdroits et libertés fondamentaux des personnes à plusieurs égards(liberté individuelle, intégrité/dignité humaine, respect de la vieprivée, consentement aux soins, liberté d’aller et venir). Le droitactuel permet au préfet de décider de l’admission en soinspsychiatriques seulement après certificat médical, tandis que cetarticle permet au préfet de prononcer une admission provisoire ensoins psychiatriques sans consentement sur le seul fait qu’unepersonne suspectée ne se soit pas soumise à la nouvelle obligationd’examen psychiatrique ici créée.
De telles atteintes seraientpermises dans un but seulement préventif, dont la suspicion se basesur des éléments imprécis, vagues et potentiellement non-avérés.Nous le constatons par exemple avec l’usage actuel du délitd’apologie du terrorisme qui a été particulièrement dévoyé contrela liberté d’expression.
Pire, cet article autorise lepréfet à avoir recours aux forces de l’ordre pour effectuerl’admission provisoire en soins psychiatriques et ces opérations nesont même pas suspendues si la personne fait appel de l’ordonnancequi l’autorise, ce qui est une atteinte au droit à un recourseffectif.
Les mesures de soins psychiatriquessans consentement sont gravement attentatoires aux droits etlibertés, c’est pourquoi le Contrôleur général des lieux deprivation de liberté défendait dans un rapport de décembre 2025”une politique ambitieuse de moindre recours aux soins sansconsentement”. De telles mesures doivent être strictement limitées,encadrées et comportées de solides garanties. Rien de tout ça n’estprésent dans cet article, il convient donc de le supprimer.