ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention desûreté terroriste.
L’article propose un cadre derétention de sûreté qui déroge au cadre du droit commun, pour lespersonnes condamnées pour des infractions terroristes.
La proposition permet au procureurde la République antiterroriste (PNAT) d’engager une procédure pourla mise en rétention de sûreté des individus sans que la décisioninitiale de la cour d’assises ne l’ait prévue. En principe, la”dangerosité” de l’individu est établie par la décision initiale dela cour d’assises. Cette condition permet de limiter les abus durecours à la rétention de sûreté en permettant qu’elle soitdébattue dans le cadre d’une procédure contradictoire et décidéepar un juge indépendant.
Nous nous opposons au recours à larétention de sûreté, qui, sous couvert de “protéger” la société,n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale estle lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviantset infractionnels, prolonger la détention après la peine n’est quel’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Lesdétenus au titre d’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objetde mesures particulières de détention et d’accompagnement pendantla durée de leur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons - untaux d’occupation de 136,5 % au 1ᵉʳ décembre 2025 - aucunepolitique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidiven’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait lasuppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vaguedu concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risquede multiplier les détentions arbitraires : “Outre son caractèresubjectif, le concept de dangerosité potentielle doit êtreconsidéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénalfrançais, en particulier ceux de légalité des délits et des peineset de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemble de cesraisons, le Contrôleur général des lieux de privation de libertérecommande que le dispositif de rétention de sûreté soitsupprimé.”
Pour toutes ces raisons, nous nousopposons à cette création.