ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime deprévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pourdes infractions de droit commun.
L’article 3 propose pour lespersonnes condamnées pour des infractions de droit commun que, sila dangerosité et le risque de récidive sont avérés à la fin de lapeine privative de liberté, le juge d’application des peines peut,sur réquisition du parquet national antiterroriste (PNAT),prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidiveterroriste et de réinsertion.
Ces mesures sont des moyens decontrôle judiciaire des personnes à la sortie de la prison par unensemble d’obligations : résidence dans un lieu déterminé, respectdes prises en charge sanitaire et sociale, etc.
À l’instar de la création d’unerétention de sûreté terroriste, cette mesure est un aveu d’échecdes politiques pénitentiaires. En effet, défendre une telle mesurerevient à considérer que le suivi en prison et l’accompagnement desdétenus vers la sortie des comportements déviants et infractionnelsn’ont pas été menés. Les mesures de sûreté et de suivi judiciairesaprès la peine ne peuvent être des supplétifs à la peine. Nous nepouvons accepter que ce suivi judiciaire se fasse après la fin dela peine prononcée. Le problème se situe donc dans l’état dedélabrement avancé de la prison, dont le taux d’occupation necesse, mois après mois, de battre des records (136,5% au 1erdécembre 2025).
Pour toutes ces raisons, cettemesure est inutile et ne se concentre pas sur le problème de fond :celui de l’état de nos prisons et de la politiquepénitentiaire.