ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à cet article qui vise à renforcer lasurveillance généralisée des personnes soumises à des soinspsychiatriques.
Le présent article prévoit uneinformation du préfet dans les 48 heures avant la date d’une sortienon accompagnée d’une personne faisant l’objet de soinspsychiatriques sur décision du préfet, alors que le même articleprévoit déjà actuellement l’information par le directeur del’établissement du préfet de département des éléments relatifs à lademande d’autorisation dans les 48h avant la sortie. Cettedisposition nous semble donc inutile.
Il prévoit également d’ajouter uneobligation d’information de la part du directeur de l’établissementd’accueil qui devrait transmettre sans délai au préfet dedépartement toute décision modifiant la prise en charge d’unepersonne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques à lademande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Enfin, alors le droit actuelprévoit que le préfet de département n’est informé que danscertains cas spécifiques d’une levée de mesure de soinspsychiatriques, il prévoit que le directeur de l’établissementinforme le préfet dans les 24h qui suivent la levée de la mesure desoins psychiatriques “en toute hypothèse”.
Ces mesures, qui ne concernent passeulement les cas qui pourraient représenter une menace terroriste,ne sont pas nécessaires et constituent une surveillancedisproportionnée des personnes sous soins psychatriques menaçantleurs droits et libertés. Nous en demandons la suppression.