ART. 5	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique desmesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance(MICAS).
Le dispositif de l’article 5 ouvreune voie de recoure pour l’autorité administrative pouvant demanderle sursis à exécution de la décision de première instance annulantla MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulantles MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer letemps que la décision d’appel soit rendue.
Les MICAS sont devenues des outilsde régulation des individus extrêmement puissants entre les mainsdu pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative decontrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, lesMICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capitalprocédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgencedont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité desprocédures.
De plus, notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses surles individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmesde réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliersconcernées par les enquêtes administratives.
Ainsi, renforcer l’application deces mesures en supprimant le caractère suspensif de l’appel n’auraque pour effet d’aggraver les conséquences sur les individus.
Nous nous opposons à ces mesuresqui sont particulièrement attentatoires aux droits et libertésfondamentaux et qui traduisent la tendance autoritaire du pouvoirces 20 dernières années. Ces mesures ne devraient pas figurer dansle droit commun dans la mesure où les privations de libertés nesont pas prononcées par un juge judiciaire.