ART. 7	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, les député.es dugroupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels derétention administrative à 210 jours.
L’article propose de rétablir labase légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour lesétrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
La rétention est une privation de liberté fondée sur la seuleirrégularité de présence sur le territoire à destination desétrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDHrappelait à ce titre : « le caractère exceptionnel que doit revêtirla rétention administrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dèslors la plus réduite possible. »
De plus, selon l’OEE, “les donnéescompilées année après année par les différentes associationsintervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucunecorrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions.Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effetsqui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement despersonnes étrangères au seul motif de leur situationadministrative.”
Enfin, les conséquences de larétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides,tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vieprivée et familiale, violations du droit à ne pas subir destraitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité despersonnes, violences policières, etc.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article.