ART. 8	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ depersonnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à210 jours.
L’article souhaite étendre lemaintien judiciaire en rétention prévu pour les personnescondamnées pour actes de terrorisme aux personnes « quireprésente[nt] une menace actuelle et d’une particulière gravitépour l’ordre public » en tant que ces personnes ont porté atteinteà d’autres personnes et ont été définitivement condamnées pour cesfaits. Il propose d’étendre le dispositif aux personnes faitl’objet d’une décision d’éloignement et dont l’administrationconsidère qu’elles représentent une menace actuelle etparticulièrement grave, lorsque cette menace est constatée par desfaits pénalement constaté et sanctionnés.
Ce dispositif répond à la censuredu Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025 dudispositif qui étendait massivement le champ des personnes pouvantêtre soumise à ce régime de rétention. La Conseil a estimé qu’entant qu’il s’appliquait à des personnes qui n’auraient pas étécondamnées à une interdiction du territoire, ou pour des personnescondamnées à des crimes ou délits qui ne relèvent pas d’uneparticulière gravité le dispositif était manifestementdisproportionné et portait atteinte à la liberté individuelle.
D’une part, le dispositif ne répondpas aux éxigences du Conseil constitutionnel, la gravité des faitsn’est pas constatés par le juge judiciaire mais par l’autoritéadministraive.
D’autre part, nonobstant laconstitutionnalité du dispositif nous nous opposons à cetteextension. Si la personne est coupable de faits délictuels oucriminels, c’est dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elledoit être prise en charge. La sanction pénale doit être le lieu desa sortie des comportements déviants et infractionnels.L’augmentation de la durée de rétention ne sert à rien, elle n’auraque pour conséquence d’engorger les CRA et d’aggraver lesconditions de rétention. Selon, l’OEE, “les données compilées annéeaprès année par les différentes associations intervenant en CRAmontrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre ladurée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que ladurée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, iln’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourraitjustifier d’allonger davantage l’enfermement des personnesétrangères au seul motif de leur situation administrative.”
Ce dispositif est particulièrementgrave dans la mesure où il fait de la rétention administrative unerétention de sûreté à destination des étrangers qui ne dit pas sonnom. Nous nous opposons à ces formes de rétentions qui deviennentdes supplétifs de la peine.