ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lamention : 
« V. – »,
insérer les mots : 
« À l’exception de la prise encharge au sein d’un établissement d’accueil adaptémentionné au deuxième alinéa du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendlimiter l’extension du régime prévu à l’article 706-25-16 du codede procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser laréinsertion sociale de la personne concernée. 
En effet, la mesure consistant à imposer une prise encharge au sein d’un établissement d’accueil adapté apparait àcet égard excessive. 
Si les personnes visées par cet article pourraient être soumisesà des mesures d’accompagnement professionnel, il convient desupprimer ce qui relève de la privation de liberté. 
Tel est le sens de cet amendement.