ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Taverne, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots : 
« président du tribunaladministratif ou au magistrat qu’il délègue »
les mots :
« magistrat du siège dutribunal judiciaire territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est prévu de confier au jugejudiciaire la possibilité d’annuler l’injonction de soinspsychiatriques plutôt qu’au juge administratif. En effet,s’agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc delibertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela estpar principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire.
En plus d’unifier l’ensemble des procédures prévues par leprésent article autour du juge judiciaire, il permet de le mettreen conformité avec les principes de notre ordre législatif.