ART. 3	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin et M. Pauget
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot : 
« incitant », 
insérer les mots : 
« constatée par des élémentsobjectifs résultant notamment du comportement en détention, dessignalements motivés de l’administration pénitentiaire oud’évaluations spécialisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétention de sûreté terroristevise exclusivement des individus condamnés pour des crimesterroristes d’une particulière gravité, présentant une dangerositéexceptionnelle à l’issue de l’exécution de leur peine. Elleconstitue un outil indispensable de protection de la société, àcondition d’être juridiquement irréprochable.
Le présent amendement précise quecette mesure est prononcée pour une durée limitée et qu’elle nepeut être renouvelée qu’au terme d’un débat contradictoire, sur labase d’éléments nouveaux et dûment motivés établissant lapersistance d’un risque très élevé de récidive.
Il répond directement aux exigences formulées par le Conseilconstitutionnel le 7 août 2025, en excluant toute automaticité eten consacrant le principe d’un réexamen individualisé et régulier,sans affaiblir l’objectif de neutralisation durable des terroristesles plus dangereux.