ART. 2	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de laproposition de loi.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui crée une rétention de sûreté terroriste - sur lemodèle de la rétention de sûreté judiciaire prévue auxarticles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale – pourles individus condamnés à une peine d’emprisonnement supérieureou égale à quinze ans pour des faits de terrorisme lorsqu’ilsprésentent, à l’issue de l’exécution de leur peine, uneparticulière dangerosité caractérisée par une probabilitéélevée de récidive et qu’ils souffrent d’un trouble grave de lapersonnalité.
Ils rappellent que la rétention de sûreté constitue uneprivation de liberté après l’exécution de la peine et qu’elleporte ainsi particulièrement atteinte aux libertés et droitsfondamentaux.
La rétention de sûreté terroriste prévue à l’article 2repose sur les notions floues de « particulière dangerosité » etde « probabilité très élevée de récidive en raison d’uneadhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitantà la commission d’actes de terrorisme ». Elle repose sur unelogique d’anticipation et de spéculation sur le comportement futurdes personnes concernées. Elle permet ainsi que des mesuresparticulièrement attentatoires aux libertés puissent êtreprononcées sur le fondement de critères vagues.
A cet égard, dans un avis relatif à la proposition de loiinstaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteursd’infractions terroristes à l’issue de leur peine du 23 juin 2020,la Commission nationale consultative des droits de l’homme asouligné que “ce dispositif de surveillance porte une atteinte ninécessaire, ni adaptée, et disproportionnée aux droits etlibertés fondamentaux des personnes qui ont exécuté leur peine,d’autant plus que l’ensemble de l’édifice sécuritaire ainsi misen place repose sur le fondement incertain de la « dangerosité »,source inévitable d’arbitraire.”
Dans le même sens, la Défenseure des droits, dans unedécision du 5 août 2020, a rappelé que la notion de dangerositéavait déjà été critiquée au moment de l’instauration de larétention de sûreté.
Des garde-fous avaient alors été mis en place : ladangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée derécidive, suppose qu’un trouble grave de la personnalité soitmédicalement constaté. Cependant, elle avait relevé que ladangerosité consistant dans la probabilité très élevée derécidive et dans l’adhésion à une idéologie, ne peut pas êtreobjectivement constatée comme peut l’être le trouble de lapersonnalité. Le critère de mise en œuvre des mesures de sûretéen matière terroriste apparaît ainsi trop incertain eu égard auxatteintes à la liberté individuelle, à la liberté d’aller etvenir et au respect de la vie privée.
Le auteurs rappellent enfin qu’un dispositif très proche de laloi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteursd’infractions terroristes à l’issue de leur peine a été censurépar le Conseil constitution dans sa décision n° 2020-805 DC du 7août 2020.
En renforçant la logique de rétention de longue durée, cettedisposition fragilise l’équilibre entre protection de la société etgaranties procédurales. Elle contribue à banaliser des mesures deprivation de liberté postérieures à l’exécution de la peine, aurisque d’un glissement vers une logique de sûreté permanente.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs proposent lasuppression de l’article 2.