ART. 3	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend à étendre le régime du suivi socio-judiciaireapplicable en matière terroriste aux personnes condamnées pour desinfractions de droit commun qui se seraient radicalisées au coursde leur détention.
Les auteurs rappellent que le suivi socio-judiciaire, créé parla loi du 17 juin 1998 (article 131-36-1 du code pénal), estapplicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016(article 421-8 du code pénal). Il impose au condamné, sous lecontrôle du juge de l’application des peines, des mesures desurveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. Sadurée peut atteindre dix ans pour un délit, vingt ans pour un crimeet être illimitée en cas de réclusion criminelle à perpétuité si lajuridiction le décide.
L’arsenal juridique existe donc déjà. Le Conseil d’État ad’ailleurs souligné les limites structurelles de ce dispositif :ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement, enparticulier en matière criminelle, en raison de l’écart temporelimportant entre la condamnation et la sortie de détention, ce quirend difficile pour la juridiction de jugement d’anticiper etd’encadrer précisément les modalités d’un suivi post-peine.
Plutôt que de remédier à ces limites par un renforcement desmoyens humains et par une meilleure articulation entrel’administration pénitentiaire, les services de probation etl’autorité judiciaire, l’article 3 opère un glissement préoccupant: il étend au droit commun un régime d’exception post-peine, fondésur un critère : la « radicalisation en détention », dontl’objectivation est particulièrement délicate et juridiquementincertaine.
Dans un contexte de surpopulation carcérale, la prison elle-mêmeconstitue un facteur reconnu de désocialisation et de violences.Empiler les obligations post-peine sans traiter les conditions dedétention et sans investir massivement dans l’accompagnement à lasortie revient à déplacer la question de la récidive sans entraiter les causes.
Les auteurs considèrent que la sécurité durable repose sur laréduction effective de la récidive, ce qui suppose un travail dedésistance, de réinsertion sociale et professionnelle, de suiviindividualisé et de prise en charge adaptée, plutôt qu’uneextension continue des régimes d’exception et une judiciarisationaccrue des parcours de sortie.
Pour ces raisons, ils proposent la suppression de l’article3.