ART. 5	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constatdésormais largement partagé : le régime des mesures individuellesde contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de laloi SILT, est un outil incomplet. À l’instar de la surveillanceexercée par les services de renseignement, il se limite à imposerdes obligations de contrôle et de restriction, sans prévoird’accompagnement vers la réinsertion, pourtant indispensable àtoute politique crédible de prévention de la récidive.
Pour autant, l’article 5 ne tire aucune conséquence constructivede ce diagnostic. 
L’extension des possibilités d’appel et d’exploitation desdocuments saisis, en particulier numériques, soulève à cet égard desérieuses préoccupations. Elle facilite l’usage de donnéeshautement intrusives : téléphones, messageries, photographies,carnets de contacts. Les débats publics l’ont illustré : larequalification de contenus jusqu’alors considérés comme privés encontenus « publics » élargit considérablement le champ de lasurveillance administrative et en abaisse le seuil d’intervention,avec des délais d’autorisation réduits.
Une telle évolution affaiblit les garanties entourant le respectde la vie privée et normalise l’extension de pouvoirsadministratifs exceptionnels, sans contrôle judiciaire suffisant.Elle risque également d’accroître le contentieux, sans améliorationdémontrée de l’efficacité réelle en matière de prévention.
Les auteurs estiment que l’on ne corrige pas un outil incompleten le rendant simplement plus intrusif et plus difficile àcontester. La prévention durable ne peut reposer uniquement surl’allongement et la sécurisation de mesures de surveillanceadministrative. Elle suppose des moyens pérennes consacrés au suiviindividualisé, à la désistance, aux soins et à l’insertion,conditions indispensables pour réduire effectivement le risque derécidive et renforcer la sécurité collective.
Pour ces raisons, les auteurs proposent la suppression del’article 5.