ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l’article1er de cette proposition de loi. 
Dès lors que le Préfet dispose, en l’état actuel du droit, d’unpouvoir de décider d’une hospitalisation sans le consentement de lapersonne visée, c’est l’intérêt même du texte qui estquestionnée. 
Les critères fixés par cet article quant aux personnesconcernées sont les suivants : il existe des raisons sérieuses depenser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordreet la sécurité publics, à raison de son adhésion à des théoriesincitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme etd’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à destroubles mentaux...
On peut remarquer d’une part la grande confusion qui résulte dela lecture de ces critères : que sont ces agissements susceptiblesd’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ? 
Or, le caractère indéterminé des termes utilisés - s’ajoutant àl’absence d’infraction commises comme point de déclenchement de laprocédure - conduirait à offrir au Préfet un pouvoir confinant àl’arbitraire puisque ce dernier prendrait cette décision sansdisposer d’un certificat médical. 
Cela devrait déjà suffire à nous convaincre de la nécessité desupprimer ce dispositif. 
Enfin, on comprend mal en quoi cette mesure serait nécessaire :l’existence d’un pouvoir du Préfet - sur la base d’un certificatmédical circonstancié - de prononcer une hospitalisation sansconsentement en vertu de l’article L3212-1 du code de la santépublique devrait suffire amplement. 
En effet, il suffit d’un comportement dangereux sur la voiepublique pour justifier que la personne soit accompagnée auxurgences et qu’un certificat atteste la nécessité d’hospitaliser lapersonne concernée. Cette procédure a l’avantage d’associer unmédecin à la décision du Préfet et aussi celui de reposer sur desfaits constatés sur la voie publiques justifiant l’intervention desforces de l’ordre. 
A tous égard, et compte tenu des risques que fait courir cettemesure aux droits et libertés garantis par la Constitution, ilconvient de la supprimer.