ART. 6	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerles alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à lafourniture d’un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de lademandeuse ainsi que, lorsque l’acte de naissance n’est pas détenupar un officier de l’état civil français, à la production d’un actede naissance étranger faisant apparaître le même prénom que celuiqui fait l’objet de la demande.
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi indiqueque son article 6 a pour objet de modifier la loi n° 2022-301 du 2mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite « loiVignal ». Or cette loi a exclusivement porté sur la simplificationdu changement de nom de famille. Elle est, par conséquent, sanslien avec le changement de prénom, que le présent texte entendpourtant modifier en introduisant de nouvelles conditionsrestreignant son exercice.
Il convient, dès lors, de supprimer ces alinéas.