ART. 6	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Toutefois, la demande necomprend pas ce bulletin lorsqu’elle est motivée par le faitque le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel ilse présente et dans lequel il est connu. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par la phrasesuivante : 
« Toutefois, cettejustification n’est pas due lorsque la demande est motivée par lefait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe danslequel il se présente et dans lequel il est connu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à alerter sur l’absence de prise en considération,par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changementde prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre.
L’article 6 subordonne lechangement de prénom à la production d’un extrait de casierjudiciaire. Le groupe Écologiste et social tient à rappeler que lefait d’avoir commis une infraction ne saurait, en aucun cas,constituer un obstacle à l’exercice du droit à l’autodéterminationni à l’obtention de documents d’identité conformes à l’identitévécue. L’accès à des documents d’état civil reflétant l’identitéd’une personne n’est ni une faveur ni une récompense, mais unecondition essentielle de l’égalité devant la loi et de l’accèseffectif aux droits.
Par ailleurs, l’article 6 apour effet d’interdire aux personnes dont l’acte de naissance estdétenu par un État étranger ne permettant pas la modification duprénom de solliciter un tel changement en France. Or, de nombreuxÉtats ne reconnaissent pas le droit des personnes trans à modifierleur prénom afin qu’il soit en adéquation avec leur identité degenre. Tel est notamment le cas de la Hongrie. Conditionner, enFrance, le changement de prénom des personnes trans à lalégislation de leur pays d’origine revient à subordonner l’exerciced’un droit fondamental à des normes étrangères et parfoismanifestement contraires aux droits humains. Une telle exigenceporte atteinte au principe d’autodétermination protégépar la Convention européenne des droits de l’Homme.