ART. 8	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression de l’article 8 de la présenteproposition de loi, le groupe écologiste et social s’oppose àl’extension du régime dérogatoire de rétention administrativeprolongée aux étrangers faisant l’objet d’une décisiond’éloignement et condamnés définitivement pour des faitsd’atteintes aux personnes.
La rétention administrative constitue une privation de libertéqui, conformément à l’article 66 de la Constitution, ne peut êtreadmise que si elle est strictement nécessaire, adaptée etproportionnée à l’objectif poursuivi, sous le contrôle effectif del’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
Le régime dérogatoire prévu à l’article L. 742-6 a été conçupour des situations exceptionnelles, initialement limitées auxfaits de terrorisme, justifiées par leur nature et leur gravitéparticulières. En étendant ce régime à des infractions de droitcommun, fussent-elles graves, la disposition contestée abaisse leseuil de gravité ouvrant la voie à une rétention administrativepouvant atteindre six à sept mois, sans que soit exigée ladémonstration que cette durée exceptionnelle est de nature àfavoriser effectivement l’éloignement.
Une telle extension conduit à fonder le maintien en rétentionnon plus sur la seule nécessité opérationnelle de l’éloignement,mais sur une appréciation de dangerosité liée à des faitspénalement sanctionnés et définitivement jugés.
En outre, les notions de « menace actuelle et d’une particulièregravité » et d’« atteintes aux personnes » ne sont pas définiesavec une précision suffisante au regard de la gravité de l’atteinteportée à la liberté individuelle, alors même que le Conseilconstitutionnel exige un encadrement particulièrement strict pourles mesures privatives de liberté de longue durée.