ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article 2 de cette proposition de loi. 
Cet article prévoit d’étendre le champ d’une mesure introduitedans notre droit en 2010 et qui rend possible le maintien dela détention des personnes (dans un établissementmédico-judiciaire) à l’issue de leur peined’emprisonnement. 
Bien que le dispositif impose que cette rétention soit indiquéedans le jugement de condamnation, il s’agissait déjà d’une entorsecaractérisée au principe de non rétroactivité de la loi pénaledès lors que les faits pouvaient s’être produits avant lapromulgation de la loi. La mesure ne peut excéder une année maisest renouvelable sans limitation. 
La mesure ici proposée fait suite à une décision du Conseilconstitutionnel du 7 aout 2020 par laquelle le juge constitutionnelavait censuré la quasi intégralité d’une loi poursuivant le mêmeobjectif. 
Ici, le texte prévoit que même lorsque le jugement n’aura pasindiqué la possibilité de prononcer cette rétention de sûretéterroriste, la mesure pourra néanmoins être appliquée. 
Alors que la rétention de sûreté soulève des questions deprincipe, il apparait que de nombreux dispositifs existentaujourd’hui telles les mesures judiciaires de prévention de larécidive terroriste et de réinsertion. 
Au nom de la poursuite de la chimère du risque zéro, il estregrettable de remettre en question les principes les plusstructurants de notre Etat de droit. 
Aussi, cet amendement prévoit-il de supprimer cetarticle.