ART. 2	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« d’atteinte aux personnesmentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 »
les mots :
« mentionnés au 1° del’article 421‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les crimes d’atteinte aux personnespouvant donner lieu, à l’issue de la peine, dans les conditionstrès strictement encadrées prévues par l’article, à une période derétention de sûreté terroriste.