ART. 5	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 4 et5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de lasécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécutioninstitué par l’article 5. Ces mesures peuvent en effet fairel’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délaide quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieuxspécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels lejuge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnellesexistantes sont déjà pleinement effectives.