ART. 5	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer cet article 5. 
Cet article propose lorsqu’un juge a annulé une mesure derenouvellement d’une mesure individuelle de contrôle et desurveillance et que l’administration a formé un appel contre cejugement d’obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à chargepour la juridiction d’appel de statuer dans le délai de72h. 
En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel encas de refus d’autorisation d’exploitation des documents saisislors de visites domiciliaires. 
D’un point de vue strictement juridique, il apparait que laMICAS implique une atteinte à la liberté et que la décision d’unjuge estimant la mesure non nécessaire ou mal fondée devrait êtrerespectée. 
Que l’administration dispose de la faculté de faire appel decette décision de justice ne soulève pas de difficulté dès lors quecet appel ne produit pas d’effet suspensif. 
Enfin, il convient de rappeler que les MICAS sont loin d’être lapanacée en matière de surveillance puisque par principe la personnevisée se sait surveillée. Aussi, dès lors que les services estimentqu’un danger potentiel est à prendre au sérieux, des mesures desurveillance sont disponibles qu’il s’agisse des écoutes ou desfilatures. 
Il s’agit ici d’une mesure concernant le déroulement ducontentieux des MICAS, lors duquel l’administration dispose d’oreset déjà de moyens importants par exemple à travers les notesblanches qui portent une atteinte aux droits de ladéfense. 
Aller plus loin en conférant un caractère suspensif à l’appelformé par l’administration excède ce qui est évidemmentnécessaire. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.