ART. 6	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« La demandecomprend ». 
III. – En conséquence,compléter la même seconde phrase dudit alinéa par lesmots : 
« est joint à lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel