ART. 6	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots :
« bulletin n° 3 produit parle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« fait apparaître unecondamnation »
les mots :
« a été condamné ».
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel