APRÈS ART. 8	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Rodwell, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑7 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi rédigé :
« L’autorité administrativepeut prendre une nouvelle décision de placement en vue del’exécution de la même mesure d’éloignement si le comportement del’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’ils’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objetou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pasrespecté les conditions de son assignation à résidence depuis leterme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialementmotivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétentiondont l’étranger a fait l’objet, ne peut être prise avantl’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du termed’un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement apris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures desurveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrativepeut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expirationde ce délai.
« Lorsque l’étranger entredans le champ d’application de l’article L. 742‑6,l’autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue del’exécution d’une même mesure plus de quatre fois, et la duréecumulée de la rétention n’excède pas 540 jours.
« À l’issue du premier et dudeuxième placement, les durées maximales de maintien en rétentionsont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 etL. 742‑7.
« À compter des placementssuivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximalede rétention à l’issue de chaque nouveau placement est de60 jours.
« Pour tous les autresétrangers, le nombre maximal de placements en rétention pris sur lefondement de la même mesure est de 5, et la durée cumulée de larétention n’excède pas 360 jours.
« À l’issue du premier et dudeuxième placement, la durée maximale de maintien en rétention estcelle mentionnée au dernier alinéa del’article L. 742‑4. À compter du troisième placement, ladurée maximale de rétention à l’issue de chaque nouveau placementest de 60 jours.
« Le magistrat du siège dutribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement enrétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, ousaisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation deliberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte desprécédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà faitl’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par leConseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1172 QPCdu 16 octobre 2025, en précisant les conditions danslesquelles l’autorité administrative peut renouveler le placementen rétention d’un étranger, notamment lorsqu’il représente unemenace d’une particulière gravité, sur le fondement d’une mêmedécision d’éloignement. 
Dans cette décision, le Conseilconstitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 741-7 duCESEDA contraires à la Constitution, avec un effet différéau 1er novembre 2026. Cetteinconstitutionnalité tenait, d’une part, à l’absence de toutelimitation du nombre de placements en rétention susceptibles d’êtredécidés sur le fondement d’une même décision d’éloignement ainsiqu’à l’absence de plafond de durée totale cumulée de rétention, et,d’autre part, au fait que chaque placement réitéré était soumis auxmêmes conditions qu’un premier placement, sans encadrementspécifique.
Le présent amendement institue enconséquence un nouveau cadre juridique, conforme aux exigencesconstitutionnelles, permettant le placement réitéré en rétentionadministrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement,notamment pour les étrangers représentant une menace d’uneparticulière gravité pour l’ordre public. 
En premier lieu, il encadrestrictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitérépeut intervenir, en le réservant aux étrangers en situationirrégulière qui présentent une menace pour l’ordre public, se sontsoustraits à l’exécution d’une précédente mesure de rétention oun’ont pas respecté une mesure d’assignation à résidence. Cescritères correspondent à ceux que le Conseil d’État a expressémentidentifiés comme susceptibles de fonder, sans méconnaître laliberté individuelle, un recours renouvelé à la rétentionadministrative.
En deuxième lieu, l’amendementprévoit une limitation progressive de la durée des placementssuccessifs, en fixant une durée maximale de 90 jours pour lepremier et le deuxième placements, puis de 60 jours pour lesplacements suivants. Cet encadrement temporel renforce laproportionnalité du dispositif et répond aux exigences formuléestant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’État enmatière de protection de la liberté individuelle.
Enfin, le présent amendementinstaure un plafond de durée cumulée de rétention ainsi qu’unnombre maximal de décisions de placement susceptibles d’être prisessur le fondement d’une même décision d’éloignement. Pour lesétrangers relevant du régime de droit commun, le nombre deplacements est ainsi limité à cinq, tandis que la durée maximalecumulée de rétention est limitée à 360 jours. Cette dernière estportée à 540 jours pour les étrangers entrant dans le champ del’article L. 742‑6 du CESEDA. Ces plafonds, qui tiennentcompte de la particulière gravité des situations concernées, ontété regardés par le Conseil d’État comme ne se heurtant à aucunobstacle d’ordre constitutionnel.