ART. 7	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer cet article 7. 
En étendant le champ d’application de la prolongation de ladurée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faireun usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative deliberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plusgraves. 
Il convient d’ajouter que l’extension de la mesure concerneraitles cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents devoyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que dans les casdans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laisser-passerconsulaire nécessaire à l’éloignement. 
Or, une mesure privative de liberté ne peut être prise parcommodité administrative. Dès lors que les personnes visées sortentd’une longue détention, il appartenait à l’administration de fairepreuve de diligence pour obtenir ces documents. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire desupprimer cet article.