ART. 8	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2180)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article 8 de cette proposition de loi qui étend lechamp d’application ratione personae du régime de rétentionadministrative.
Aujourd’hui réservé exclusivement à des personnes condamnéespour des faits de terrorisme et sous le coup soit d’une mesured’expulsion soit d’une peine d’interdiction du territoire. Encorefaut-il pour cela que son éloignement demeure une perspectiveraisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence nepermette un contrôle suffisant de cet étranger.
En étendant ce régime exceptionnel et donc motivé par desraisons également exceptionnelles à des cas de droit commun, lelégislateur commettrait une erreur manifested’appréciation. 
En effet, la rétention administrative doit être strictementlimitée et justifiée par la nécessité. Or, l’extension repose icisur des termes particulièrement flous puisque si la mesure vise despersonnes condamnées à raison de faits d’atteintes aux personnes,aucune précision n’est apportée quant à la durée minimale de lapeine prononcée. 
A cet égard, il apparait que le texte proposé ne respecte pasles exigences formulées par le Conseil constitutionnel danssa décision n° 2025‑895 DC du 7 août 2025. Le caractèreexceptionnel de la mesure n’est en effet pas respecté enl’espèce. 
Enfin et quant à l’opportunité d’une telle mesure, il apparaitque l’existence de ce régime exceptionnel n’a vocation qu’às’appliquer qu’aux cas de personnes condamnées pour faits deterrorisme afin de garantir la pleine efficacité de l’action del’administration. 
L’extension aux cas relevant du droit commun pourrait en effetaffaiblir les capacités de l’Etat singulièrement concernantl’accueil au sein des CRA. 
Pour ces raisons tenant au respect des droits et libertés etd’efficacité de nos politiques publiques, cet amendement propose decensurer cet article.