ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 2190)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lorsqu’unesociété bénéficie des fonds issus de la contribution mentionnéau I du présent article, celle-ci s’engage à ne pas baisserses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciensde recherche pendant au moins deux ans à compter de la date deversement des fonds. Dans le cas contraire, l’État exige leremboursement de l’intégralité des fonds perçus au titre del’application du présent article, assorti d’une pénalitééquivalente à 100 % des fonds perçus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI,nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribuésseront réellement fléchés vers des activités de recherchesfondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer lalutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rarestouchant spécifiquement les enfants.
Les dispositifs incitatifs et desubventionnement par l’État souffrent d’un très grand maux :l’absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, lesnombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d’aides publiquesne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir desfonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, auplus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L’exemple ducrédit d’impôt recherche (CIR) est particulièrementéclairant : 1ère niche fiscale de France (environ 8Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à denombreuses entreprises afin de stimuler la R&amp;D privée. Or,attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n’a absolument pasempêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de cassesociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titred’illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d’euros autitre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémiemondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 enFrance, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sansque cela ne l’empêche d’annoncer la suppression de 330 postes enFrance et dans le monde. Pourtant, l’entreprise est loin d’êtredans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d’eurosen 2024.
Afin d’éviter que le versement sansaucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPLne soit qu’un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics auxacteurs privés, il nous semble a minima indispensable de leconditionner à des contreparties en matière de préservation desemplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avecl’objet même du versement. En cas de non-respect de cescontreparties, il nous semble ainsi légitime d’exiger leremboursement des sommes ainsi perçues, majorée d’une pénalitéfinancière équivalente à 100 % des fonds touchés.