ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 2190)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce rapport comporteobligatoirement un volet spécifique dédié aux départements etrégions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer, précisant lemontant des crédits engagés dans des projets concernant cesterritoires, la nature des actions financées et leur impact surl’accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants quiy sont domiciliés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIcomplète l’obligation de rapport annuel au Parlement en y incluantun volet spécifique consacré aux départements et régionsd’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer. Il ne s’agit pas d’unsimple ajout formel, mais d’un outil de transparence et de contrôledémocratique permettant de rendre compte chaque année de l’effortréellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires,dont La Réunion.
En l’état, rien ne garantit que les crédits issus de lacontribution additionnelle versée par les entreprisespharmaceutiques bénéficient de manière équitable aux enfantsdomiciliés dans les territoires ultramarins. Or, ces territoirescumulent des contraintes bien connues : éloignement géographique,offre de soins spécialisés plus limitée, recours plus fréquent auxévacuations sanitaires vers la France hexagonale, difficultésd’accès aux essais cliniques et aux innovations thérapeutiques.Sans indicateurs dédiés, ces réalités risquent de rester invisiblesdans les documents de suivi, et donc dans les décisionsfutures.
En prévoyant un volet Outre-mer identifié dans le rapport,l’amendement inscrit parmi les objectifs du programme de soutien àl’innovation thérapeutique, les montants engagés, la nature desprojets financés, leur répartition géographique et l’impact concretsur l’accès au diagnostic et aux traitements innovants pour lesenfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Cet éclairagepermet aux parlementaires de mesurer, dans la durée, si leprogramme contribue réellement à réduire les inégalitésterritoriales ou s’il reproduit des déséquilibres au détriment desterritoires ultramarins.
Cet outil renforce ainsi la capacité du Parlement à exercerpleinement sa mission de contrôle : en cas de sous-investissementchronique dans les Outre-mer, les élus pourront s’appuyer sur desdonnées objectivées pour exiger une réorientation des crédits ou lelancement d’actions correctrices ciblées. Pour La Réunion commepour les autres territoires ultramarins, il s’agit de s’assurer quel’égalité devant la maladie grave de l’enfant ne reste pas unprincipe abstrait, mais se traduise par une répartition juste ettraçable des moyens.