ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 2190)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un voletspécifique présentant l’articulation de l’utilisation de cescrédits avec les objectifs, priorités et actions définis par lastratégie décennale de lutte contre le cancer et par le quatrièmeplan national maladies rares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir l’alignement del’affectation et de l’utilisation du produit de la contributionavec les priorités stratégiques définies, d’une part, par lastratégie décennale de lutte contre le cancer et, d’autre part, parle quatrième plan national maladies rares.