ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
METTRE EN PLACE UN PROGRAMME DE SOUTIEN À L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE CONTRE LES CANCERS, LES MALADIES RARES ET LES MALADIES ORPHELINES DE L’ENFANT - (N° 2190)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Récalde
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« due au titre du chiffred’affaires »,
les mots :
« mentionnée àl’article L. 245‑6‑1 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texteen précisant que la contribution dont l’article fixe le taux etl’assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 ducode de la sécurité sociale.