ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle ne sont applicables qu’aux mineurs dont la minorité estétablie. Elles ne s’appliquent pas aux personnes se déclarantmineures non accompagnées, dont la minorité n’a pas été reconnuepar l’autorité compétente ou qui refusent de se soumettre auxévaluations et examens permettant d’établir leur âge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à unavocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protectionjudiciaire. Cette protection renforcée doit logiquement s’appliquerexclusivement aux mineurs dont la minorité est reconnue.
Or près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs se voientfinalement reconnaître la majorité à l’issue de l’évaluation, et unnombre croissant refusent de se soumettre aux examens nécessaires àl’établissement de leur âge.
Afin d’éviter un détournement du dispositif et de préserver lescapacités des juridictions et des départements, il est nécessaired’exclure du champ du présent article les personnes dont laminorité n’est pas établie ou qui refusent les évaluationsprévues.
Cet amendement garantit que la réforme bénéficie pleinement auxmineurs en danger et uniquement à eux.