ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciserqu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, leservice auquel il a été confié, le juge informe également lapersonne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistanceobligatoire de l’avocat ainsi que de la demande de désignation d’unavocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire degarantir l’information de l’ensemble des personnes entourantl’enfant dans le cadre de la procédure d’assistance éducative afind’assurer la pleine effectivité des droits du mineur et lacoordination entre tous les intervenants.