ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.