ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif decompléter la rédaction du dispositif en prévoyant l’information àtoute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier dedésignation d’un avocat faite par le juge des enfants dèsl’ouverture de la procédure d’assistance éducative.