ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Doublon
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Morel, M. Padey, M. Turquois, M. Ott, M. Pahun, M. Martineau, Mme Mette, M. Grelier, Mme Bergantz, M. Mattei, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Gumbs, M. Philippe Vigier, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, Mme Brocard, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.