ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme de Maistre, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pardérogation au quatrième alinéa de l’article 375‑1du codecivil, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compterde la date fixée par le décret visé au II et dans quatretribunaux judiciaires désignés par arrêté du garde des sceaux, lemineur est obligatoirement assisté d’un avocat dans le cadre de laprocédure d’assistance éducative. À défaut de choix d’un avocat parle mineur, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner unavocat commis d’office. Dans les deux cas, le mineur bénéficie dedroit de l’aide juridictionnelle.
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlementun rapport procédant à son évaluation.
« II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les modalités de conduite et d’évaluation del’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une expérimentation del’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. Lagénéralisation de l’assistance obligatoire du mineur par un avocataura en effet des conséquences organisationnelles pour lesjuridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquencesbudgétaires qui restent à évaluer. Une généralisation, sansexpérimentation antérieure pourrait s’avérer contraire à l’intérêtde l’enfant : si les juridictions et les barreaux ne sont pas enmesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquentd’augmenter, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant. Lesexpérimentations menées jusqu’à présent dans un nombre limité dejuridictions à l’initiative du Conseil national des barreaux sontinsuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cettemesure quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau.Il conviendra à l’issue de l’expérimentation d’analyser l’ensembledes impacts de cette mesure, ceux-ci pouvant se révéler différentsselon la taille des juridictions et des barreaux.