ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseild’État précise la répartition des compétences, en matièred’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc etl’avocat. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure surla nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat etl’administrateur ad hoc. 
Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à unenfant d’être représenté par un administrateur ad hoc et par unavocat, elle devra nécessairement préciser l’articulation des rôlesentre ces acteurs.
De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas dedivergence de vue entre ces acteurs. On en mentionneradeux :
Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, sil’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant avaient undésaccord sur la situation de l’enfant, et sur la solution quiserait réellement dans son intérêt ?
Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ounon ?