ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
ASSURER LE DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 2191)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Hadizadeh
------------
ARTICLE 2
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’information relative ladésignation d’un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur,à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjàplacé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, quipeut par exemple être un tiers de confiance en application del’article 375-3 du code civil.