ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« suivants lorsqu’ils sontsitués dans une zone exposée aux risques définie par les plans deprévention des risques naturels prévisibles : »,
les mots : 
« dont la valeur assuréedépasse vingt millions d’euros ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LaFrance insoumise proposent de conserver le caractère de solidariténationale qui est à la base du régime CatNat.
L’article 3 de la présente proposition de loi introduit unedérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation descatastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pourles résidences secondaires et les biens professionnels assurés àhauteur de plus de vingt millions d’euros situés en zones àrisques, de fixer librement le taux de la prime additionnelle.
Nous proposons que cette surprime s’applique non pas en fonctionde la présence d’un bien dans une zone à risque, mais en fonctionde la capacité financière de l’assuré.
Alors que le système CatNat repose aujourd’hui sur un tauxuniforme et obligatoire pour l’ensemble des assurés, cettedérogation introduit une modulation territorialisée destinée àresponsabiliser certains propriétaires et à limiter l’expositiondes assureurs. Or, si l’objectif affiché de freiner l’urbanisationdans les zones les plus dangereuses et mieux prendre en comptel’exposition réelle aux risques peut être entendu, la mesureaboutit cependant à déplacer la logique du régime CatNat vers uneindividualisation du coût du risque, au détriment d’une véritableréforme structurelle.
En créant des disparités territoriales sans pour autantrenforcer la solidarité nationale ou améliorer la résilienceglobale face aux risques climatiques, cette approche demeurepartielle.
Dans une société qui va être de façon irréversible frappée parle changement climatique, il n’est pas acceptable de faire payer leprix de l’inaction climatique aux personnes dont les biens sontspécifiquement situés dans les zones à risque. Assurer lasolidarité nationale doit passer par l’introduction d’une surtaxeCatNat applicable aux patrimoines, résidences secondaires et biensprofessionnels dont la valeur assurée excède vingt millionsd’euros, sur l’ensemble du territoire.