ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 3° Les biens à usagelocatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance defixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens àusage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la mêmemanière que pour les résidences secondaires et les biensprofessionnels à forte valeur assurée.
Le rapport « Adapter le système assurantiel français face àl’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024propose de rehausser l’exigence de travaux de prévention pour lespersonnes ayant la capacité de les financer, en ciblant enparticulier trois catégories : “les résidences secondaires, lesbiens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeurassurée”.
Cette proposition semble légitime dans la mesure où les biens àusage locatif constituent une source de revenus pour lespropriétaires.