Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 13
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« II. – 1° Le 1°du II de l’article L. 229‑26 du code del’environnement est complété par les mots : « et de latrajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation auchangement climatique définie à l’article L. 229‑4-2. Undécret en Conseil d’État en précise les modalitésd’application ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants :
« III. – Le II duprésent article n’est pas applicable :
”1° Aux plansclimat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet derégion et au président du conseil régional avant la promulgation dela présente loi.
”2° Aux procéduresd’élaboration ou d’évolution de schémas de cohérence territorialevalant plan climat-air-énergie territorial en cours à la dated’entrée en vigueur de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, cet amendement a pourobjectif d’introduire un lien entre la trajectoire deréchauffement de référence pour l’adaptation au changementclimatique (TRACC) et les plans climat-air-énergie territoriaux(PCAET). Obligatoires depuis 2018 pour les EPCI de plus de20 000 habitants, les PCAET définissent notamment lesobjectifs stratégiques et opérationnels de l’intercommunalité afind’adapter son territoire au changement climatique. Pour agir demanière coordonnée au niveau local et en articulation avec laplanification nationale, il est proposé que ces objectifs soientfixés en cohérence avec la trajectoire de réchauffement deréférence pour l’adaptation au changement climatique. Ainsi, lescollectivités territoriales n’auront plus à se poser la question duscénario climatique à utiliser pour leur politique d’adaptation. Ils’agit d’une mesure de simplification et de sécurisation en leurfaveur. De nombreux PCAET, valables six ans, vont bientôt entrer enphase de révision et pourront ainsi intégrer la trajectoire deréchauffement de référence au moment de leur renouvellement.
Par ailleurs, l’objet du présent amendement est de supprimer ausein de l’article 1er du texte issu de la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement du territoire del’Assemblée nationale toutes les références aux documentsd’urbanisme. À droit constant, un panel d’outils est à ladisposition des collectivités pour que le projet de territoire etle PLU répondent aux enjeux du climat de demain. Cela peut setraduire de façon très opérationnelle en fonction descaractéristiques du territoire avec une prise en compte de ladisponibilité de la ressource en eau, des risques futurs dansl’aménagement du territoire, du confort d’été, par la lutte contrele phénomène d’îlot de chaleurs via des coefficients de pleineterre. En conséquence, le renvoi à un décret pour préciser lesmodalités de prise en compte de la TRACC dans les documents deplanification et d’urbanisme est également supprimé par le présentamendement.