Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« de la chose assurée aumoment du sinistre »,
les mots :
« des travaux de réparation àl’identique du bien ayant subi les dommages »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présentarticle. » 
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« rénovation »
le mot :
« réparation ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer aux mots :
« de la chose assurée aumoment du sinistre doit être utilisée pour »,
les mots :
« des travaux de réparation àl’identique ne peut être utilisée que pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’alinéa 6 en indiquant que l’assureurpeut verser une indemnité allant au-delà du montant des dommagescalculé sur la base d’une réparation à l’identique, afin definancer les travaux de réparation résiliente. Par cohérence, ilmodifie également l’alinéa 8 qui impose à l’assuré d’utiliser lapart de l’indemnité versée pour la réparation résiliente à laréalisation de ces travaux.
La rédaction des alinéas 6 et 8 faisait en effet référence à lavaleur de la chose assurée au moment du sinistre, c’est-à-dire enpratique souvent à la valeur vénale du bien assuré, alors quel’enjeu est de permettre la prise en compte de l’éventuel surcoûtde la réparation résiliente par rapport à une réparation àl’identique.
L’amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’Etatla définition des modalités d’application de l’article L.121-1 ducode des assurances qui est modifié par l’alinéa 6. Ce décretparaît en effet nécessaire pour décliner cette nouvelle dispositionlégislative et s’assurer de sa bonne mise en œuvre.