Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
 « L’assureur ne peut conditionner le versement del’indemnité à une réparation à l’identique de la choseassurée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle dans la loi le principe denon-obligation de réparation à l’identique qui génère encorebeaucoup de difficultés après des catastrophes naturellesd’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations duPas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.