Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisantl’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effetsdes catastrophes naturelles au sens del’article L. 125‑1 ne peuvent être réparés oureconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montantde cette indemnité consacrée à ces travaux. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 12, supprimer les mots : 
« et le montant maximal destravaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 10 visant àinstaurer le principe d’obligation de réparation résiliente aprèsun sinistre faisant suite à une reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle. Ainsi, il ne limite pas cette obligation àun zonage et permet ainsi une meilleure couverture sur l’ensembledu territoire national.
Il vise toutefois à encadrer cette obligation de réparationrésiliente dans la limite du montant de l’indemnité consacrée à cestravaux. Ainsi, si les travaux de réparation résiliente sont plusonéreux que les travaux de réparation à l’identique et sil’indemnité versée par l’assureur ne permet pas de couvrir latotalité du coût des travaux de réparation résiliente, l’assurén’aura l’obligation de réaliser que les seuls travaux dont le coûtest couvert par cette indemnité.
Dans la mesure où la nouvelle écriture de l’alinéa 10 proposéepar cet amendement cadre le montant maximal des travaux rendusobligatoires, à savoir le montant de l’indemnité touchée parl’assuré, il n’est pas nécessaire de prévoir ce même montant pardécret : l’amendement prévoit donc la suppression de cettemention dans l’alinéa 12 par cohérence.