Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 11, substituer aumot :
« rénovation »
le mot :
« réparation ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« En cas de refus de l’assuréde réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise estappliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturellesdu ou des sinistres suivants, selon des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer le mot « rénovation »par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéasprécédents.
Il instaure également la possibilité pour un assuré de refuserl’obligation de réparation résiliente prévu à l’alinéa 10 del’article 2 de cette proposition de loi, mais prévoit dans ce casune augmentation de la franchise pour un futur sinistre reconnu autitre des catastrophes naturelles, dont les conditions serontdéfinies par décret. Il permet ainsi d’anticiper d’éventuellesdifficultés de mise en œuvre des travaux résilients pour desraisons notamment d’attachement des assurés pour leur bien, tout enlimitant dans ce cas la contribution du régime catastrophesnaturelles qui est fondé sur la solidarité nationale.